Offres et obligations 쨌 GUIDE
Présenter au client un prix et des frais lisibles
Pour une vente aux consommateurs, les informations relatives au prix et aux frais supplémentaires doivent être vérifiées au regard des règles applicables au vendeur et au contrat.
횋dition du 8 novembre 2026. Information g챕n챕rale, sans tarif de fournisseur ni conseil individuel.
Les 챕l챕ments 횪 relever
Consultez la fiche DGCCRF sur l’information des prix et les règles du commerce électronique. Vérifiez que transport, frais connus et modalités de paiement apparaissent au moment approprié du parcours d’achat.
Utiliser le r챕sultat avec prudence
Ce guide est un repère général, pas une revue de conformité de votre site ou de vos conditions de vente.
Conservez la source, la date, la p챕riode et la d챕finition de chaque montant. V챕rifiez les conditions officielles correspondant 횪 votre contrat et 횪 votre compte avant d?셞ngager une d챕pense.
Sources et ressources
- DGCCRF — Information sur les prix ??/a>
- DGCCRF — E-commerce : règles entre professionnels et consommateurs ??/a>
Le calculateur ne remplace ni une comptabilit챕, ni un avis fiscal ou juridique. Il ne r챕cup챔re aucun tarif et ne conna챤t pas les conditions de votre offre.